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Le Droit Individuel à la Formation
Les informations ci-dessous livrées sont extraites du Vademecum de la Formation professionnelle de Mathilde Boudat et Alain Bourzanel, SEFI Arnaud Franel Editions, 2010.  
Définition et caractéristiques 
Code du Travail, article L. 6323- 1 à 21
 
  • Moyen d'accès à la formation, à l'initiative des salariés, pour entreprendre :
      - des actions définies de manière 
      prioritaire dans le cadre d'un accord de 
      branche ou par les signataires d'un 
      accord constitutif d'un O.P.C.A. 
      interprofessionnel ;
     - des actions de promotion d'acquisition, 
     d'entretien ou de perfectionnement des 
     connaissances mentionnées à l'article
     susnommé ; 
     - des actions de qualification.
  • La Validation des Acquis et de l'Expérience (V.A.E.) et le Bilan de compétences peuvent également être réalisés sur le crédit d'heures du D.I.F.
 
Critères d'éligibilité 
 
  • Etre salarié en C.D.I. depuis au moins 1 an dans l'entreprise.
  • Etre salarié en C.D.D. : le D.I.F. est calculé au prorata temporis à condition d'avoir travaillé au moins 4 mois, consécutifs au non, au cours des 12 derniers mois dans une ou plusieurs entreprises.  
  • Sont exclus du D.I.F. les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation. 
 
Règles d'acquisition 
 
  • Le salarié a droit à 20 heures par an.
  • Les heures sont cumulables durant 6 ans soit 120 heures.
  • Les droits s'acquièrent sur la base de l'année civile.
  • Salariés en temps partiel : sous réserve des dispositions de l'accord de branche, les droits s'acquièrent prorata temporis, hormis pour le temps partiel lié au congé parental. 
Le droit à l'information 
 
  • Chaque salarié doit être informé annuellement par écrit des droits acquis au titre du D.I.F.
  • L'employeur doit lui remettre un document récapitulatif retraçant :
        - les heures de formation réalisées hors
        temps de travail dans le cadre du D.I.F.
        et du plan de formation ;
        - les versements d'allocation de 
        formation réalisés au titre des heures
        réalisées H.T.T.
  • En cas de C.D.D., l'employeur est tenu d'informer le salarié de ses droits au D.I.F.

Déroulement 
 
  • Le D.I.F. est mis en oeuvre à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur. Cet accord doit être formalisé par écrit.
  • L'employeur dispose d'1 mois, à compter le la réception de la demande,  pour notifier sa réponse. L'absence de réponse vaut acceptation du choix de l'action.
  • Si, durant 2 exercices civils consécutifs, le salarié et l'entreprise de s'entendent pas sur le choix de l'action au titre du D.I.F., le salarié peut demander à bénéficier d'un Congé Individuel de Formation (C.I.F.). 
  • Le D.I.F. est mis en oeuvre H.T.T., sauf disposition particulière prévue par un accord collectif. 

Modalités de paiement 
 
  • Si le D.I.F. est réalisé H.T.T. :
       allocation = 50 % du salaire net.
  • S'il est réalisé sur le temps de travail :
       maintien intégral du salaire.
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